Le bail mobilité
Il offre une alternative légale pour louer un bien toute l’année, sans déclaration, sans limite à 120 jours et sans procédure de changement d’usage pour les résidences secondaires. Les périodes de location étant plus longues qu’en location saisonnière classique, la gestion et les démarches sont également allégées : moins d’arrivées, moins de départs, moins de ménage, plus de stabilité. Moins de problèmes avec le voisinage, parfois !
Qu'est-ce qu'un bail mobilité ?
Le bail mobilité est un contrat de location de courte durée créé par la loi ELAN, adoptée en 2018. Il doit faciliter l’accès au logement pour les étudiants et travailleurs mobiles, tout en encourageant la remise sur le marché locatif de logements vides. Ce, en particulier dans les zones où le marché est tendu et où la location saisonnière est strictement encadrée, sujette à une procédure avec numéro d’enregistrement et à une limite de 120 jours de location annuelle. Le bail mobilité a donc ses caractéristiques propres :
- Il s’adresse uniquement à des occupants temporaires en mobilité professionnelle à la date d’entrée en vigueur du bail : étudiants, stagiaires, salariés en mission temporaire…
- Il est établi pour une durée minimale d’un mois, maximale de dix mois. La durée ne peut être modifiée qu’une fois par avenant, tant qu’elle n’excède pas dix mois au total. Le locataire peut résilier son contrat avec un préavis d’un mois.
- Il n’est ni renouvelable, ni reconductible. Il est donc impossible de conclure plus d’un bail mobilité entre un propriétaire et un locataire pour le même logement, sous peine de le voir requalifié en bail d’habitation classique.
- Un bail mobilité ne peut pas inclure de dépôt de garantie. Seule une caution peut être demandée.
- Il ne peut pas non plus imposer la solidarité avec des cautions ou des colocataires.
Bail mobilité : pour qui ?
Les occupants concernés par le bail mobilité peuvent être :
- En études supérieures ;
- En stage ;
- En formation professionnelle ;
- En contrat d’apprentissage ;
- Engagés volontaires dans le cadre du service civique ;
- En mission temporaire ;
- En mutation professionnelle.
Bail mobilité : pour quels logements ?
Tout logement meublé répondant aux règles de décence peut faire l’objet d’un bail mobilité, à l’exception des logements sociaux ou en foyer. Si vous partez en voyage pour quelques mois, il vous est donc possible de louer votre résidence principale avec un bail mobilité pour la durée de votre déplacement.
Quelle différence avec un bail de location saisonnière ?
Le bail mobilité a des similitudes avec un bail meublé ordinaire, d’autres avec un bail de location saisonnière.
- La durée : un bail mobilité dure 1 à 10 mois. La durée d’une location saisonnière est de 90 jours maximum pour un même locataire, et limitée à 120 jours par an dans certaines communes.
- Les locataires : le bail mobilité ne concerne que les personnes en mobilité professionnelle, excluant de fait la location touristique. La location saisonnière est ouverte à tous.
- Les démarches : la location d’un logement en bail mobilité n’impose aucune déclaration ou autorisation administrative. Une location saisonnière doit faire l’objet d’une déclaration en mairie, voire d’une autorisation ou d’une demande de changement d’usage dans les communes qui mettent la procédure en place.
- Le loyer : le bail mobilité est concerné par l’encadrement des loyers dans certaines zones, contrairement à la location saisonnière.
- La qualification : un logement en bail mobilité peut constituer la résidence principale du locataire et à ce titre, donner lieu à des aides au logement. Ce n’est pas le cas d’une location saisonnière.